Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-315 du 11 mai 1989 FIXANT LES MODALITES D'ETABLISSEMENT DES LISTES D'ASSESSEURS APPELES A SIEGER A LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-315 du 11 mai 1989 FIXANT LES MODALITES D'ETABLISSEMENT DES LISTES D'ASSESSEURS APPELES A SIEGER A LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE)
Les candidats aux fonctions d'assesseur doivent :
a) Etre de nationalité française ;
b) Résider en France ;
c) Avoir la jouissance de leurs droits civiques et consulaires ; d) N'avoir pas été déclarés en faillite, en état de règlement judiciaire ou de liquidation de biens ;
e) Ne pas avoir été révoqués, licenciés ou condamnés soit pour des faits contraires à la probité ou aux bonnes moeurs, soit pour avoir contrevenu à l'une des dispositions du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce et aux lois concernant la répression de la fraude douanière ou fiscale, ainsi qu'aux réglementations relatives au contrôle, d'une part, du commerce extérieur et, d'autre part, des relations financières avec l'étranger ;
f) Exercer une activité leur donnant une compétence technique de haut niveau au regard des catégories de marchandises figurant au tarif douanier et posséder de préférence une pratique du commerce international.