Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-965 du 12 octobre 1988 RELATIF A L'INSTAURATION D'UNE TAXE APPLICABLE A CERTAINS VEHICULES ROUTIERS OU ENSEMBLES DE VEHICULES IMMATRICULES EN TURQUIE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-965 du 12 octobre 1988 RELATIF A L'INSTAURATION D'UNE TAXE APPLICABLE A CERTAINS VEHICULES ROUTIERS OU ENSEMBLES DE VEHICULES IMMATRICULES EN TURQUIE)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.