Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-963 du 12 octobre 1988 RELATIF A L'INSTAURATION D'UNE TAXE APPLICABLE A CERTAINS VEHICULES ROUTIERS OU ENSEMBLES DE VEHICULES IMMATRICULES EN AUTRICHE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-963 du 12 octobre 1988 RELATIF A L'INSTAURATION D'UNE TAXE APPLICABLE A CERTAINS VEHICULES ROUTIERS OU ENSEMBLES DE VEHICULES IMMATRICULES EN AUTRICHE)
Le nombre de jours taxables est décompté comme suit :
- le jour d'entrée est compté pour une unité quelle qu'en soit l'heure ;
- les journées suivantes comptent chacune pour une unité de 0 à 24 heures ;
- le jour de sortie n'est pas compté si la sortie intervient avant 18 heures.