Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-836 du 27 septembre 1994 relatif à la retenue des marchandises de contrefaçon par l'administration des douanes et à l'organisation du dépôt simplifié des dessins et modèles)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-836 du 27 septembre 1994 relatif à la retenue des marchandises de contrefaçon par l'administration des douanes et à l'organisation du dépôt simplifié des dessins et modèles)
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.