Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1127 du 9 novembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DES DISPOSITIONS DE L'ART. 11 DE LA LOI 75617 DU 11-07-1975 PORTANT REFORME DU DIVORCE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1127 du 9 novembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DES DISPOSITIONS DE L'ART. 11 DE LA LOI 75617 DU 11-07-1975 PORTANT REFORME DU DIVORCE)
Le conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires est présidé par le ministre du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture ou son représentant y assistant de droit.
Sa composition est la suivante :
Trois représentants du ministère de l'économie et des finances ;
Deux représentants du ministère de l'agriculture et le délégué aux industries agricoles et alimentaires ou son représentant ;
Un représentant de la Compagnie française d'assurances pour le commerce extérieur (Coface) ;
Un représentant de la Société pour l'expansion des ventes de produits agricoles et alimentaires (Sopexa) ;
Un représentant de la Banque française du commerce extérieur (B.F.C.E.) ;
Un représentant du centre français du commerce extérieur (C.F.C.E.) ;
Un représentant de la caisse nationale de crédit agricole ;
Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (A.P.C.A.) ; un représentant de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.) ; un représentant de la confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (C.N.M.C.C.A.) ; un représentant du centre national des jeunes agriculteurs (C.N.J.A.) ; un représentant de la commission de la coordination des associations spécialisées ; un représentant de la confédération française de la coopération agricole (C.F.C.A.) nommés sur la proposition de chaque organisation professionnelle par le ministre du commerce extérieur ;
Cinq représentants des milieux professionnels spécialisés dans le commerce extérieur, nommés par le ministre du commerce extérieur, dont deux sur proposition de l'association nationale des industries agricoles et alimentaires et deux sur proposition de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie.
Le ministre du commerce extérieur peut appeler à participer aux travaux du conseil, avec voix consultative, à titre d'expert, toute personne dont le concours peut être utile aux travaux de cette assemblée.
Le secrétariat du conseil sera assuré par la direction des relations économiques extérieures, en collaboration avec les services du ministère de l'agriculture.