Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-219 du 27 mars 1987 PORTANT ATTRIBUTION D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE MISE A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE DIFFERENTS PRODUITS DERIVES DU PETROLE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-219 du 27 mars 1987 PORTANT ATTRIBUTION D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE MISE A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE DIFFERENTS PRODUITS DERIVES DU PETROLE)
Les autorisations spéciales prévues au présent décret expirent le 30 septembre 1987.