Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-218 du 27 mars 1987 AUTORISANT CERTAINES SOCIETES A IMPORTER ET A METTRE A LA CONSOMMATION,POUR LEUR PROPRE COMPTE ET USAGE EXCLUSIF,DIVERS PRODUITS DERIVES DU PETROLE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-218 du 27 mars 1987 AUTORISANT CERTAINES SOCIETES A IMPORTER ET A METTRE A LA CONSOMMATION,POUR LEUR PROPRE COMPTE ET USAGE EXCLUSIF,DIVERS PRODUITS DERIVES DU PETROLE)
Les autorisations spéciales prévues au présent décret prennent effet le 1er octobre 1987 et expirent le 31 décembre 1992.