Article Annexe I, annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole)
Article Annexe I, annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole)
(annexes non reproduites voir au Journal officiel).