Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-785 du 27 juin 1986 MODIFIANT LE DECRET 821109 DU 23-12-1982 MODIFIE PORTANT ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE DIFFERENTS PRODUITS DERIVES DU PETROLE (TABLEAUX I A XI) ET LE DECRET 821110 DU 23-12-1982 (TABLEAU IV) AUTORISANT CERTAINES SOCIETES A IMPORTER ET A METTRE A LA CONSOMMATION,POUR LEUR PROPRE COMPTE ET USAGE EXCLUSIF,DIVERS PRODUITS DERIVES DU PETROLE,MODIFIES PAR LE DECRET 851347 DU 29-12-1985)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-785 du 27 juin 1986 MODIFIANT LE DECRET 821109 DU 23-12-1982 MODIFIE PORTANT ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE DIFFERENTS PRODUITS DERIVES DU PETROLE (TABLEAUX I A XI) ET LE DECRET 821110 DU 23-12-1982 (TABLEAU IV) AUTORISANT CERTAINES SOCIETES A IMPORTER ET A METTRE A LA CONSOMMATION,POUR LEUR PROPRE COMPTE ET USAGE EXCLUSIF,DIVERS PRODUITS DERIVES DU PETROLE,MODIFIES PAR LE DECRET 851347 DU 29-12-1985)
Est complété comme suit le tableau IV annexé au décret n° 82-1110 du 23 décembre 1982 modifié :
Tableau IV.
Désignant les sociétés autorisées à mettre à la consommation intérieure les fiouls lourds.
(Le taux du cautionnement applicable à ces produits est de 12 F par tonne).
Numéro d'ordre, société, adresse.
8, Sollac, 17, avenue des Tilleuls, 57190 Florange.
9, Solvay et Cie, 12, cours Albert 1er, 75008 Paris.
10, Unimétal, Tour Croislin, 1, rue du Pont-à-Seille, 57000 Metz.