Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-785 du 27 juin 1986 MODIFIANT LE DECRET 821109 DU 23-12-1982 MODIFIE PORTANT ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE DIFFERENTS PRODUITS DERIVES DU PETROLE (TABLEAUX I A XI) ET LE DECRET 821110 DU 23-12-1982 (TABLEAU IV) AUTORISANT CERTAINES SOCIETES A IMPORTER ET A METTRE A LA CONSOMMATION,POUR LEUR PROPRE COMPTE ET USAGE EXCLUSIF,DIVERS PRODUITS DERIVES DU PETROLE,MODIFIES PAR LE DECRET 851347 DU 29-12-1985)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-785 du 27 juin 1986 MODIFIANT LE DECRET 821109 DU 23-12-1982 MODIFIE PORTANT ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE DIFFERENTS PRODUITS DERIVES DU PETROLE (TABLEAUX I A XI) ET LE DECRET 821110 DU 23-12-1982 (TABLEAU IV) AUTORISANT CERTAINES SOCIETES A IMPORTER ET A METTRE A LA CONSOMMATION,POUR LEUR PROPRE COMPTE ET USAGE EXCLUSIF,DIVERS PRODUITS DERIVES DU PETROLE,MODIFIES PAR LE DECRET 851347 DU 29-12-1985)
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.