Articles

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°77-1541 du 31 décembre 1977 RELATIF A LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS PAR LE SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES OPERATIONS DE DEDOUANEMENT)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°77-1541 du 31 décembre 1977 RELATIF A LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS PAR LE SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES OPERATIONS DE DEDOUANEMENT)


La redevance d'abonnement est due par les usagers ou les groupements d'usagers qui ont loué un terminal à l'administration.

Cette redevance comporte un droit fixe par opération de dédouanement et un droit annuel de location des terminaux.