Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-827 du 21 juillet 1962 ANT L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS AVICOLES. APPLICATION DU DECRET 59450 DU 20 MARS 1959)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-827 du 21 juillet 1962 ANT L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS AVICOLES. APPLICATION DU DECRET 59450 DU 20 MARS 1959)
Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de la santé publique et de la population :
a) Fixent la liste des produits avicoles dont l'importation est prohibée en application de l'article 1er ci-dessus ;
b) Publient la liste des pays ayant interdit l'emploi de substances visées au même article pour l'alimentation et l'élevage des volailles : les pays non désignés à cette liste sont réputés n'avoir pas prohibé l'emploi des substances ;
c) Peuvent accorder, aux conditions qu'ils déterminent, des dérogations à la prohibition édictée par l'article 1er en faveur des produits avicoles non destinés à la consommation humaine.