Article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL ET DOUANIER)
Article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL ET DOUANIER)
1. Le défaut de production de la déclaration spéciale visée au paragraphe 1 de l'article 172 du code général des impôts ainsi que la non-présentation des documents dont la production est exigée, à l'appui de cette déclaration, par les articles 52, 54 (2° à 5° alinéa), 98 et 100 du même code donnent lieu à l'application de l'amende fiscale prévue à l'article 1734 bis dudit code.
2. Le paragraphe 1 de l'article 1727 du code général des impôts est abrogé.