Article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL ET DOUANIER)
Article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL ET DOUANIER)
Sont ratifiés les décrets n° 58-607 du 18 juillet 1958, n° 58-919 et n° 58-920 du 7 octobre 1958 portant suspension, réduction ou rétablissement partiel des droits de douane d'importation afférents à certains produits.