Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL ET DOUANIER)
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du décret visé au paragraphe I ci-dessus auront également effet en matière de taxe locale sur le chiffre d'affaires.