Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL ET DOUANIER)
Les dispositions de l'article 4 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1960.