Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL ET DOUANIER)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL ET DOUANIER)
1. Les dispositions des articles 794 et 795 du code général des impôts ne sont pas applicables lorsque les opérations de transfert, de mutation, de conversion au porteur ou de remboursement peuvent être effectuées dans les conditions prévues aux articles 22, 40 et 41 du décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955.
2. L'attestation visée à l'article 22 du décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955 précité est dispensée du timbre et des droits d'enregistrement.