Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL ET DOUANIER)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL ET DOUANIER)
I. - Les dispositions des articles 109-2 et 1674 du code général des impôts relatives à l'imposition des revenus de capitaux mobiliers distribués par les sociétés dont le siège social est situé hors de France sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane.
Sont abrogées les dispositions des articles 3 des décrets n° 48-560, n° 48-561 et n° 48-562 du 30 mars 1948.
Les dispositions des deux alinéas ci-dessus entreront en vigueur dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance.