Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL ET DOUANIER)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL ET DOUANIER)
Dans les articles 50 et 53 du code général des impôts, les chiffres d'affaires de 20 000 000 et de 6 000 000 F sont remplacés respectivement par les chiffres de 30 000 000 et de 8 000 000 F.
En ce qui concerne la taxation des bénéfices, les nouvelles limites ainsi fixées recevront leur première application pour l'imposition des bénéfices réalisés au cours de l'année 1958.