Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL ET DOUANIER)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL ET DOUANIER)
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les droits d'octroi de mer, les droits assimilés, ainsi que la taxe départementale sur les rhums et tafias et les taxes départementales de consommation sur la vanille et les essences à parfum dans le département de la Réunion sont assis et perçus à l'intérieur du territoire par les services des contributions indirectes sous le bénéfice des mêmes sûretés et sous les mêmes sanctions que celles qui sont prévues en matière de contributions indirectes.