Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL ET DOUANIER)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL ET DOUANIER)
I. - Il est mis fin, à compter du 1er janvier 1959, aux travaux des comités de confiscation des profits illicites institués par l'article 5 de l'ordonnance du 19 octobre 1944 modifiée.
A partir de cette date, les pouvoirs desdits comités et les pouvoirs propres de leurs présidents sont dévolus aux directeurs départementaux des contributions directes.
Dans les départements où il existe plusieurs directeurs des contributions directes, le directeur général des impôts désigne le chef de service auquel sont confiées les attributions visées à l'alinéa précédent.
II. - Sont abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions du présent article.