Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 mai 1983 relatif aux conditions de vente des engrais pratiquées par les producteurs ou importateurs)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 mai 1983 relatif aux conditions de vente des engrais pratiquées par les producteurs ou importateurs)
La commission de cotation des engrais constate par période les niveaux des prix effectivement pratiqués pour chaque catégorie d'engrais. Le constat est effectué par zone géographique. Au début de chaque campagne, la commission de cotation indique le découpage du territoire national défini pour chaque zone de cotation.
Le constat trimestriel et le découpage des zones sont déposés et peuvent être consultés auprès de la direction générale de la concurrence et de la consommation et de chaque direction départementale de la concurrence et de la consommation.