Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 mai 1983 relatif aux conditions de vente des engrais pratiquées par les producteurs ou importateurs)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 mai 1983 relatif aux conditions de vente des engrais pratiquées par les producteurs ou importateurs)
Pour l'application du présent arrêté, il est créé une commission de cotation des engrais. Cette commission est composée :
Du directeur général de la concurrence et de la consommation ou de son représentant, qui la préside ;
Du directeur de la production et des échanges ou de son représentant ;
Du directeur des industries chimiques, textiles et diverses ou de son représentant ;
De trois représentants des distributeurs et de trois représentants des producteurs désignés par le ministre de l'économie, des finances et du budget.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la concurrence et de la consommation.