Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 mai 1983 relatif aux conditions de vente des engrais pratiquées par les producteurs ou importateurs)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 mai 1983 relatif aux conditions de vente des engrais pratiquées par les producteurs ou importateurs)
Lorsqu'une remise est consentie postérieurement à la facturation pour tenir compte de l'évolution de la conjoncture sur le marché des engrais, cette remise ne peut être supérieure à l'écart entre le prix facturé et le prix constaté sur le marché à la date d'octroi de la remise par la commission de cotation des engrais visée aux articles 6 et 7 ci-dessous, pour la zone géographique dans laquelle le client est situé.