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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 mai 1983 relatif aux conditions de vente des engrais pratiquées par les producteurs ou importateurs)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 mai 1983 relatif aux conditions de vente des engrais pratiquées par les producteurs ou importateurs)


Les avantages commerciaux qui peuvent être consentis doivent être récapitulés dans les conditions de vente de l'entreprise communicables à tout acheteur qui en fait la demande.