Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 (1))
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 (1))
1. Les personnes assujetties à l'octroi de mer qui livrent des marchandises à d'autres assujettis doivent délivrer une facture ou un document en tenant lieu.
2. Les factures ou documents en tenant lieu doivent faire apparaître distinctement le montant de l'octroi de mer et le taux d'imposition applicable à chacune des marchandises faisant l'objet de la facturation.
3. Les personnes assujetties à l'octroi de mer doivent tenir une comptabilité faisant apparaître d'une manière distincte les opérations taxables et celles qui ne le sont pas.
4. La comptabilité et les pièces justificatives des opérations effectuées par les assujettis à l'octroi de mer doivent être conservées selon les délais et modalités prévus au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales ; les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à déduction doivent être des pièces d'origine.
5. Les personnes assujetties à l'octroi de mer doivent fournir à l'administration, au lieu du principal établissement dans la région, toutes justifications nécessaires à la fixation des opérations imposables à l'octroi de mer, sans préjudice des dispositions des articles L. 85 et L. 85 A du livre des procédures fiscales.