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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/03/1928
au
01/01/1993
(Loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole)
Données brutes
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/03/1928
au
01/01/1993
(Loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole)
Toutes dispositions législatives ou réglementaires antérieures et contraires à celles de la présente loi sont abrogées.