Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole)
Tout changement de titulaire de l'autorisation spéciale, toute cession totale ou partielle de ses droits ne peuvent avoir lieu qu'après approbation donnée par décret, dans la forme prévue à l'article 2.