Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole)
L'autorisation spéciale est donnée par décret rendu en conseil des ministres :
1° (paragraphe abrogé).
2° Après avis du conseil d'Etat.
La commission d'examen prévue à l'alinéa 1er du présent article sera obligatoirement saisie de toutes les demandes d'autorisation spéciale ; elle devra entendre les demandeurs dans leurs observations et recueillir toutes informations utiles, de nature à éclairer les décisions. Elle émettra un avis motivé aussi bien sur l'octroi des autorisations spéciales que sur leur refus.