Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 septembre 1950 ATION GENERALE DE L'EMBALLAGE ET DU CONDITIONNEMENT DES FRUITS ET LEGUMES EXPEDIES SOUS LABEL D'EXPORTATION OU MARQUE NATIONALE DE QUALITE)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 septembre 1950 ATION GENERALE DE L'EMBALLAGE ET DU CONDITIONNEMENT DES FRUITS ET LEGUMES EXPEDIES SOUS LABEL D'EXPORTATION OU MARQUE NATIONALE DE QUALITE)
Les agents de la répression des fraudes effectueront des contrôles dans les lieux d'expédition, au cours du transport et sur les points de sortie, en vue de vérifier si le conditionnement des produits exportés est conforme aux dispositions du présent arrêté.