Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 septembre 1950 ATION GENERALE DE L'EMBALLAGE ET DU CONDITIONNEMENT DES FRUITS ET LEGUMES EXPEDIES SOUS LABEL D'EXPORTATION OU MARQUE NATIONALE DE QUALITE)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 septembre 1950 ATION GENERALE DE L'EMBALLAGE ET DU CONDITIONNEMENT DES FRUITS ET LEGUMES EXPEDIES SOUS LABEL D'EXPORTATION OU MARQUE NATIONALE DE QUALITE)
L'emploi de toute indication ou de tout signe tendant à faire croire que les produits visés au présent texte ont été produits et manipulés sous un contrôle qui n'aurait pas été réellement effectué, de même que l'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur le poids ou le volume, sur la nature, l'espèce ou la variété, sur le calibre ou sur l'origine desdits produits sont interdits en toute circonstance ou sous quelque forme que ce soit, notamment :
1° Sur les récipients et emballages ;
2° Sur les étiquettes, plombs ou tout autre appareil de fermeture ;
3° Dans les papiers de commerce, factures, affiches ou tout autre moyen de publicité.