Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juin 1997 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juin 1997 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.