Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 mars 1983 relatif aux marges de détail et aux prix de vente au détail des viandes de boeuf et de veau)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 mars 1983 relatif aux marges de détail et aux prix de vente au détail des viandes de boeuf et de veau)
Délégation de compétence est donnée aux commissaires de la République pour fixer par point de vente des marges de détail et des prix de détail inférieurs à ceux résultant de l'application du présent arrêté et des arrêtés susvisés.