Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 mars 1983 relatif aux prix pratiqués par certaines entreprises de commerce de gros interindustriel)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 mars 1983 relatif aux prix pratiqués par certaines entreprises de commerce de gros interindustriel)
Le non-respect de ces conventions constitue une pratique de prix illicite au sens de l'article 36 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix.