Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 août 1967 NORMALISATION OBLIGATOIRE DE CERTAINS FRUITS ET LEGUMES)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 août 1967 NORMALISATION OBLIGATOIRE DE CERTAINS FRUITS ET LEGUMES)
Les dispositions prévues au présent arrêté sont applicables aux envois vers les Etats membres de la Communauté économique européenne ainsi que vers tout autre pays étranger.
Les fruits et légumes pour lesquels des normes communes de qualité sont fixées ne sont admis à l'exportation vers les pays étrangers autres que ceux de la Communauté économique européenne que s'ils sont classés dans les catégories de qualité "Extra", "I" ou "II".
Compte tenu des exigences des marchés étrangers, des dérogations peuvent être accordées par le ministre de l'agriculture, notamment en ce qui concerne la qualité, le calibre, la présentation ou le marquage.