Article 3 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 juillet 1954 relatif à la répression des fraudes dans le commerce des aliments du bétail)
Article 3 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 juillet 1954 relatif à la répression des fraudes dans le commerce des aliments du bétail)
Toutefois, les dispositions des articles 3 ter et 3 quarto ne sont pas applicables aux fabricants d'aliments composés qui pourront justifier de l'acquisition et de la mise en oeuvre de concentrés ou de composés minéraux bénéficiant déjà du qualificatif "stabilisé" et provenant de fabricants ou vendeurs ayant satisfait aux conditions fixées par lesdits articles pour les produits considérés.