Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R541-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
01/07/2012
(Code forestier de Mayotte)
Données brutes
Article R541-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
01/07/2012
(Code forestier de Mayotte)
Le représentant de l'Etat détermine par arrêté les secteurs dans lesquels est déclarée obligatoire l'exécution de travaux de reboisement.