Article R451-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article R451-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Pour l'application de l'article R. 451-3, deuxième alinéa, les conseils municipaux des communes ou les commissions administratives prévoient chaque année à leur budget les crédits fixés par les conventions et nécessaires à l'exécution des travaux neufs ainsi qu'à l'entretien des travaux effectués. Le refus d'allocation de ces crédits entraîne de plein droit l'application des dispositions de l'article R. 451-3, dernier alinéa.