Article R*412-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article R*412-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Dans les forêts de protection non soumises au régime forestier, aucun droit d'usage ne peut, à peine de nullité, être établi sans autorisation délivrée par le représentant de l'Etat.