Article R*412-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article R*412-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
En cas de mutation d'une partie d'une forêt de protection qui a fait l'objet d'un règlement d'exploitation ou d'une autorisation spéciale de coupe, le nouveau propriétaire est tenu de demander une nouvelle autorisation jusqu'à l'approbation du nouveau règlement.