Article R*412-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article R*412-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
La décision du représentant de l'Etat doit être notifiée au propriétaire dans le délai d'un an à dater du dépôt de la demande d'approbation du règlement d'exploitation ou dans le délai de six mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation de coupe. Faute de décision dans les délais précités, le règlement d'exploitation est considéré comme approuvé ou la coupe comme autorisée.