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Article R*412-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)

Article R*412-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)


Les demandes d'approbation d'un règlement d'exploitation et d'autorisation spéciale sont adressées au directeur de l'agriculture et de la forêt, qui en délivre récépissé.