Article R411-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article R411-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
La décision de classement et le plan de délimitation de la forêt de protection sont reportés au plan d'occupation des sols approuvé conformément au code de l'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu.