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Article R411-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
01/07/2012
(Code forestier de Mayotte)
Données brutes
Article R411-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
01/07/2012
(Code forestier de Mayotte)
La décision de classement est prise par arrêté du représentant de l'Etat. Il en est de même pour toute modification du classement.