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Article R411-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)

Article R411-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)


Le représentant de l'Etat soumet le projet de classement à une enquête dans les formes prévues par la réglementation prévue à Mayotte en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions figurant aux articles R. 411-5 et R. 411-6 ci-après.