Article R411-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article R411-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Le représentant de l'Etat fait établir par le directeur de l'agriculture et de la forêt, en liaison avec les maires des communes intéressées, un procès-verbal de reconnaissance des biens forestiers et à classer et un plan des lieux, compte tenu des documents et règlements affectant l'utilisation des sols, et notamment des documents d'urbanisme, des plans d'aménagement foncier et rural en vigueur.