Article R411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article R411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
La liste des biens forestiers susceptibles d'être classés comme forêts de protection au titre de l'article L. 411-1 est établie par le représentant de l'Etat selon les modalités prévues aux articles R. 411-2 et R. 411-3 ci-après.