Article R331-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article R331-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Quiconque réside sur une parcelle soumise au régime forestier sans titre valable de location, ou s'y est installé temporairement sans autorisations, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L. 138-2-1.