Article R*322-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article R*322-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Sans préjudice des peines encourues pour infraction aux dispositions réglementaires relatives à la protection contre l'incendie et des peines prévues par l'article L. 322-9 en cas d'incendie de biens forestiers ou agroforestiers, aucun débroussaillement ne peut être effectué par le feu avant le lever ou après le coucher du soleil sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.