Article R*321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article R*321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Sur les biens forestiers ou agroforestiers soumis au régime forestier, à défaut de personnes désignées par l'article L. 321-4, la direction de la lutte contre l'incendie appartient à l'agent de la direction de l'agriculture et de la forêt le plus élevé en grade présent sur les lieux.